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Affaire ministère de l´Économie et des Finances contre la SICG-MALI, l´État du Mali mord la poussière à la CCJA

Le long feuilleton judiciaire qui opposa la BHM d’alors à la Société de concept et de gestion Mali (Sicg) vient de prendre fin avec l’Arrêt N ° 259/2020 de la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) qui déclare irrecevable le recours en tierce opposition que l’État du Mali via le ministère de l’Économie et des Finances, avait né auprès d’elle.

Les lecteurs du «Sphinx» se rappellent notre chronique judiciaire intitulée: «Le stratagème des Frelons» dans lequel nous narrions les minutes du procès long mais surtout les manœuvres sordides de plusieurs protagonistes de cette affaire qui ont fait perdre des millions à l ‘ État malien mais aussi enrichi le cabinet Brysla appartenant à Me Emmanuel Barry, le mari de l’actuelle ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Mme Barry Haoua Sylla et son associé, Me Bassalifou Sylla, qui n’est autre le frère de cette dernière. Brysla est la contraction de Barry et Sylla. C’est beau la famille, n’est-ce pas ?

Pour sans doute engranger encore des centaines de millions de plus, dans un ultime baroud d’honneur, Brysla avait poussé le ministère de l’Économie et des Finances à appeler, en tierce opposition, un recours auprès de la CCJA sise à Abidjan après la condamnation de BMS à payer à la Sicg la bagatelle de 16 007 365 960 FCFA; confirmant ainsi l’arrêt du tribunal de commerce de Bamako dans toutes ses dispositions.

Comme le dirait l’autre: »Boli bana»

Dans son arrêt du 16 juillet dernier, qui un véritable cours magistral de droit, la Ccja a publié un à un les arguments des avocats de l’État malien qui vérifie la saisie d’un recours en cassation arrêt rendu par la Cour d’appel de Bamako le 11 février 2009, formée par la Sicg Mali dans l’affaire qui l’oppose à la Banque malienne de la solidarité (BMS) –qui a absorbé la BHM- et dont l’État malien est actionnaire.

Dans cet arrêt n ° 144/2014 du 22 décembre 2014, elle (la Ccja) déclarait ledit recours irrecevable au motif que les conseils de la Sicg présentent pas établi leur qualité d’avocat (ne riez surtout, cet arrêt avait été rendu par un juge qui a été finalement remercié, et pour cause. Ndlr) que la Sicg l’a saisie à nouveau en faisant observer que diverses preuves de la qualité d’avocat de ses conseils avaient été déposées au Greffe, qui avait cependant manqué de les présenter au juge –rapporteur; qu’elle lui demandait alors de réparer ce manquement au moyen d’une rétractation de son arrêt du 22 décembre. En termes clairs, la Ccja est revenue, à juste titre d’ailleurs, sur son arrêt, du simple fait que les avocats de la Sicg se trouvaient dans d’autres dossiers pendants devant elle. C’est cet arrêt de rétractation que le cabinet Brysla -qui a trouvé à boire et à manger dans cette joute judiciaire qui dure depuis plus de 16 ans- a poussé le Ministère de l’Économie et des Finances (l’État du Mali) à attaquer en tierce opposition arguant: «quant à la structure du capital de l’ex-BHM devenu BMS, le maintien et l’exécution des arrêts rendus par La Ccja lui causaient un préjudice car ses décisions annihileraient (sic) les les efforts de restructuration de cette banque, provoquaient une instabilité tant institutionnelle que financière et risqueraient d’entraîner un dépôt de bilan et une désorganisation de ses finances publiques ». L’État dans son recours dit avoir été informé des procès ayant sur les arrêts critiques, sans y avoir été partie ou associé aussi bien au plan interne (au Mali, ndlr) que devant la Ccja. Il prétend que sa requête en tierce opposition est recevable parce que, selon ses avocats, les seules erreurs susceptibles d’être corrigées sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Ccja, sont celles involontaires, d’inadvertance, de négligence ou d’inattention; qu’en son sens en se rétractant, la Ccja en trahit l’esprit. Pour lui: «le glissement opéré le 25 octobre 2018 à la suite de l’arrêt n ° 191/2018 procède d’une confusion inacceptable contre la procédure introduite au Règlement de procédure de la Ccja et celle appelée rabat d’arrêt n’a pas été encore admise par le Conseil des ministres de l’Ohada » sont celles involontaires, d’inadvertance, de négligence ou d’inattention; qu’en son sens en se rétractant, la Ccja en trahit l’esprit. Pour lui: «le glissement opéré le 25 octobre 2018 à la suite de l’arrêt n ° 191/2018 procède d’une confusion inacceptable contre la procédure introduite au Règlement de procédure de la Ccja et celle appelée rabat d’arrêt n’a pas été encore admise par le Conseil des ministres de l’Ohada » sont celles involontaires, d’inadvertance, de négligence ou d’inattention; qu’en son sens en se rétractant, la Ccja en trahit l’esprit. Pour lui: «le glissement opéré le 25 octobre 2018 à la suite de l’arrêt n ° 191/2018 procède d’une confusion inacceptable contre la procédure introduite au Règlement de procédure de la Ccja et celle appelée rabat d’arrêt n’a pas été encore admise par le Conseil des ministres de l’Ohada »
Tous ces arguments ont été, naturellement contestés par les avocats de la défenderesse c’est-à-dire la Sicg qui ont dit que l’État malien, au lieu d’introduire une requête en tierce opposition devrait former une requête en intervention volontaire dans une procédure en tierce opposition; au lieu de démontrer en quoi lesdits arrêts lui portent préjudice, il cherche à protéger les droits subjectifs de la BMS qui a une personnalité juridique distincte. Etc.

Mais pour la Ccja, dans un procès, chaque acte incarne un instrumentum (document écrit pouvant constituer la preuve d’une situation ou d’une qualité, ndlr) et un négotium (force probante attachée au contenu d’un acte juridique, ndlr) , représente à la fois un acte matériel (un support ou document) et une construction intellectuelle, donc une choisi immatérielle. Ouf !

«Que la juridiction qui déclare qu’un acte manque au dossier déposé entre ses mains par une partie, alors que c’est réellement le contraire, omet un acte matériel. Que dans la mesure où cette omission est déterminante sur sa décision, en ce qu’elle écarte du traitement de l’affaire la prise en compte du contenu de l’acte omis, il revient à ladite juridiction de réparer ce manquement, à la demande d’une partie ou d’office, au nom de la transparence et de l’équité judiciaire »Rompez !

Pour la Cour, sa rétractation s’imposait au titre de la réparation nécessaire au rétablissement de l’ordre juridique protégé; Elle tient ce pouvoir des dispositions de l’article 45 ter de son Règlement, selon ce que le dossier révélé ou, à défaut, selon ce que la raison commande. Et, en l’espèce, le dossier a révélé l’irréalité du motif de l’Arrêt critiqué, relatif à la preuve de la qualité d’avocat, tandis que la raison juridique commandait le retrait, par sa rétractation, de la décision comportant cette inexactitude; selon ce que révèle le dossier ou ce que la raison commande, de réparer les iniquités qui affectent son arrêt, ne sauraient recevoir une interprétation réduite à la seule réparation des erreurs et omissions matérielles, à l’exclusion de toutes celles-ci, aussi manifestes soient- elles, portant sur la procédure. La Cour précise: «Qu’il rentre dans ses missions de chercher la réelle volonté du législateur qui, assurément, peut avoir voulu porter une mise en garde formelle à l’injustice et à l’obstruction du droit des justiciables à accéder à la justice pour défendre leurs intérêts. »

Pour elle, il est constant que l’État du Mali étant actionnaire de la BMS, ses intérêts ont été valablement intégrés et défendus dans le cadre des arrêts critiques, par le représentant légal et statutaire de la BHM puis de la BMS, conformément au droit régissant les sociétés commerciales.

En rejetant la requête du ministère des Finances, la Ccja vient de mettre fin à un joute judiciaire dont la narration valut à votre journal préféré un procès en diffamation, le cinquième des dix gagna tous, et en première instance et en appel. La Sicg avait pourtant eu lieu 36 plaintes au Pôle économique et financier portant sur des affaires purement pénales qui ont toutes disparu sauf une. Il y a 5 ans, «Le Sphinx» disait que face aux stratagèmes et aux ramifications des frelons du Djoliba, la Sicg Mali n’avait aucune chance de défendre ses droits les plus élémentaires. Aujourd’hui encore, on voit, dans les rues de Bamako, des cas de citoyens désespérés, déambulant par les rues en parlant au soleil

Le vote de cette «Loi privilège» (pour sauver la BHM, ndlr) est en violation de notre constitution, sur le principe d’égalité, sur le principe de la concurrence et sur celui de la sécurité des investisseurs. Cette Loi est une prime à l’impunité. Ou, une République n’est pas réelle et efficace que par l’égalité de droit qu’elle assure à tous les citoyens qui la composent. Chez nous, combien sont démunis, face aux grosses arnaques des Frelons. Dans notre pays, ce n’est pas la corruption qui nous tue, mais c’est la facilité de corrompre.

Heureusement qu’il y des cours comme la Ccja

Nous terminons la séquence sur les Frelons de la République, en reprenant le mot si juste d’Elaine Dalton: «Le temps est venu que chacun de nous se lève et déploie une bannière au monde appelant au retour à la vertu dans notre pays ».
Il est donc grand temps que l’huître, c’est-à-dire ici la République, saisisse le rat, comme dans la célèbre fable.

Adama Dramé